Assemblée nationale: pas d’examen de la loi d’amnistie suite à un boycott de l’opposition

Des députés lors de l’élection du bureau définitif de l’Assemblée nationale congolaise le 12/04/2012 à Kinshasa. Radio Okapi/ Ph. John Bompeng

Le rapport de la commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) de l’assemblée nationale, relatif au projet de loi de l’amnistie sur les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques, n’a pas pu être traité vendredi 31 janvier à la plénière de l’Assemblée nationale. Le quorum de membres de cette commission n’était pas atteint lors des travaux de rédaction de ce rapport deux jours plus tôt, a expliqué le président de l’Assemblée, Aubin Minaku. Les députés de l’opposition, membres de cette commission, avaient interrompu leur participation pour protester contre toute modification de la période que la loi d’amnistie devrait couvrir.

Selon Aubin Minaku, des pourparlers sont en cours entre membres de cette commission pour aplanir les divergences afin de voter cette loi avant le 04 février prochain, date de la clôture de cette session extraordinaire à l’Assemblée nationale.

Lors de l’adoption de cette loi au Sénat, les élus avaient fixé la période concernée par cette amnistie du 1er juillet 2003 au 20 décembre 2013.

Cependant, les députés de la Majorité présidentielle, plate forme de soutien au chef de l’Etat, Joseph Kabila, souhaite qu’elle soit remontée en 2009. Opposés à cette modification, les députés de l’opposition ont claqué la porte des travaux de la PAJ.

3e loi d’amnistie depuis 2005

Si cette loi est votée par la Chambre basse du Parlement, elle sera la troisième du genre que le président Joseph Kabila est appelé à promulguer depuis treize ans qu’il est au pouvoir, sans compter le décret-loi signé par lui en avril 2003, accordant une amnistie provisoire suite à l’Accord Global et Inclusif.

La première loi d’amnistie de 2005, accordée sur les faits de guerre et les infractions politiques et d’opinion, résultait de l’Accord global et inclusif de Sun City. Elle couvre la période allant du 20 aout 1996 au 30 juin 2005.

La deuxième loi d’amnistie est intervenue en 2009, sous l’exigence des Accords de Goma et ne concerne que les faits de guerre et faits insurrectionnels commis au Nord-Kivu et Sud-Kivu entre juin 2003 et 7 mai 2009.

La loi actuellement examinée à l’Assemblée nationale amnistie les faits de guerre et les infractions politiques. Contrairement aux précédentes lois, cette dernière n’accorde pas une amnistie collective. Elle exige aux bénéficiaires de s’engager personnellement, sur l’honneur et par écrit pour pouvoir en bénéficier.

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