TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LE RECRUTEMENT D'UN NOUVEL AUDITEUR
AVIS A MANIFESTATION D’INTERET N°ACCT N°001/KIN/COOR/PM-SE/07/2025
1. Justificatif et Contexte
Depuis sa création, l’Alliance Congolaise pour le Contrôle du Tabac (ACCT) a travaillé en collaboration avec les structures gouvernementales, parlementaires et les partenaires techniques et financiers pour soutenir l'Etat Congolais dans la mise en œuvre de la CCLAT ratifiée par la République Démocratique du Congo (RDC).
De 2021 à 2023, l'ACCT a bénéficié d'un soutien financier et technique de la Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF), en complément de celui fourni par la Campaign for Tobacco Free Kids (CTFK), pour renforcer la synergie d'action entre les organisations de la société civile et renforcer les capacités humaines et institutionnelles de l'ACCT. Ce soutien s'est traduit par un renforcement des capacités internes de l'ACCT et par l'adoption de l'arrêté ministériel n°1250/041/2022 portant interdiction de fumer dans les lieux publics, la publicité, la promotion et le parrainage du tabac, des produits de tabac et ses dérivés et de quelques directives administratives et réglementaires du PNLCT.
Dans le cadre de sa Phase 3 du programme de lutte antitabac de l’ACBF, l'ACCT bénéficie d’un soutien technique et financier pour la mise en œuvre d'un projet intitulé « Renforcement des capacités institutionnelles de l'Alliance Congolaise pour le Contrôle du Tabac en RDC », qui se déroulera de 2024 à 2026.
Ce projet vise à renforcer les capacités de l'ACCT en vue de capitaliser sur les succès du projet précédent et d’assurer la durabilité des interventions de l'ACCT en matière de lutte antitabac.
Au titre de la mise en œuvre de ce projet et conformément au plan annuel de l’année 2025, il est prévu la réalisation d’un audit annuel des comptes par un cabinet d’expertise comptable agréé conformément aux spécificités bien définies par l’ACBF. A cet effet, l'ACCT envisage de recruter par un appel d’offres un cabinet d'audit de renom pour effectuer l'audit statutaire de l'exercice budgétaire clos au 31 décembre 2024.
1.2. Objectifs
L’auditeur est appelé à effectuer les tâches suivantes :
Vérifier les états financiers du projet ;
Exprimer une opinion professionnelle et indépendante sur ce document comptable pour la période considérée ;
Et vérifier la solidité des systèmes de contrôle interne du projet.
. Normes d’audit
L'audit doit être effectué conformément aux Normes internationales d'audit (ISA), aux normes de l'Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI) ou aux normes nationales conformes aux normes ISA ou INTOSAI dans tous égards importants, et doit comprendre les tests et procédures d'audit que le vérificateur juge nécessaires en la circonstance.
1.4. Champ d’action
L'auditeur assumera les tâches suivantes :
Effectuer les tests de transactions nécessaires et comprendre le système comptable de l'organisme, afin d'évaluer son adéquation en tant que base de préparation des états financiers du projet et s'assurer que les dossiers adéquats ont été tenus ;
Et confirmer que, même si la responsabilité de prévenir des irrégularités, la fraude ou l'utilisation des ressources du projet à des fins autres que celles définies dans le document de projet et dans la convention de subvention incombe au bénéficiaire de la subvention, l'audit est programmé de manière à pouvoir raisonnablement mettre en lumière des inexactitudes importantes dans les états financiers de l'organisme.
L'auditeur doit veiller tout particulièrement à ce que :
Les fonds alloués par l'ACBF et les autres ressources du projet (contribution du bénéficiaire, revenus générés par le projet, contributions d'autres donateurs, contribution du gouvernement, etc.) ont été mis à disposition et utilisés conformément aux dispositions énoncées dans l'accord de subvention et dans le document de projet, dans un souci d'économie et d'efficacité, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés ;
Les biens et services financés ont été fournis conformément à des procédures de passation de marchés saines définies dans le manuel de procédures du projet, ainsi qu'aux directives de l'ACBF pour la passation de marchés de biens dans le cadre de la subvention octroyés par la Fondation ;
Tous les documents justificatifs, livres et comptes nécessaires ont été tenus pour toutes les activités du projet, avec des liens clairs entre les livres comptables et les rapports présentés aux bailleurs de fonds. En particulier, l'exactitude et la régularité des dépenses engagées dans le cadre des procédures relatives à l’état des dépenses doivent faire l'objet de vérifications afin de s'assurer que le projet a conservé des pièces justificatives adéquates à l'appui des demandes de remboursement des dépenses ainsi engagées ;
Les pratiques et procédures existantes sont saines, conformes au manuel de procédures approuvé par l'organe directeur du projet et communiquées aux partenaires financiers ; Les montants réclamés aux donateurs par le projet et les déc
Les décaissements effectués par ces derniers se rapprochent. Les décaissements effectués par les donateurs sont dûment enregistrés dans les états financiers du projet et présentés comme note ou annexe relative à l'état financier ;
Les états financiers du projet ont été préparés conformément aux normes comptables internationales ou aux principes et pratiques comptables généralement admis, selon le cas, et offrent une image fidèle de la situation financière du projet à la date de clôture de son exercice budgétaire, ainsi que des ressources et des dépenses pour la période faisant l'objet d'audit.
1.5. Domaines nécessitant une attention particulière :
Méthode d’encaissement-décaissement
En ce qui concerne les projets pour lesquels la Fondation a autorisé le recours à la méthode d'encaissement-décaissement, l'auditeur est tenu de procéder à la vérification de toutes les fiches synthétiques et des originaux des pièces justificatives présentées par le projet, accompagnées des demandes de retrait de fonds, au cours de l'exercice budgétaire. Il procédera à toutes les vérifications et à tous les contrôles nécessaires pour s'assurer que les conditions de contrôle interne requises pour le recours à la méthode d'encaissement-décaissement sont adéquates et fiables. Il examinera les dépenses pour attester de :
L'éligibilité des activités du projet et des sources de financement ;
La cohérence des activités du projet avec le programme de travail et le budget annuels approuvés par l'ACBF. Ce qui lui permettra d'exprimer une opinion sur le niveau des dépenses par rapport aux activités réalisées. L'auditeur mettra en évidence toute dépense non éligible ou disproportionnée rencontrée.
Compte spécial
Outre les états financiers du projet et l'état des dépenses, l'auditeur doit vérifier les mouvements de fonds dans les comptes spéciaux du projet, ainsi que l'exactitude des rapprochements effectués par le projet.
Il s’agit de vérifier que :
Les décaissements ont été dûment autorisés ;
Tous les intérêts dus au projet ont été crédités par la banque et dûment enregistrés par celui-ci ;
Le solde à la fin de chaque période est conforme aux dossiers du projet et que tout poste non réconcilié a fait l'objet d'une enquête adéquate par le projet.
L'auditeur exprimera une opinion sur la conformité du projet avec la procédure des donateurs en ce qui concerne la gestion des comptes spéciaux. Il s'assurera de la légitimité des transactions financières effectuées sur le compte au cours de la période et de l'exactitude des soldes bancaires.
systèmes de contrôle interne
L'auditeur procédera à un examen approfondi et exhaustif des systèmes de contrôle interne afin d'avoir une bonne connaissance des procédures qui sous-tendent les systèmes, telles qu'énoncées dans les différents manuels de procédure ou dans les directives des bailleurs de fonds et les accords conclus par le projet. L'auditeur évaluera le bien-fondé et l'adéquation des procédures du projet et déterminera si elles sont systématiquement mises en œuvre dans le cours normal des activités du projet. Pour examiner le système de contrôle interne, l'auditeur doit également se pencher sur des domaines tels que la Gouvernance, la Réalisation des objectifs, l'Utilisation du budget, la Gestion des actifs et la Passation des marchés.
L'auditeur doit faire toutes les observations ou constatations possibles sur chacune des sections susmentionnées dans la lettre de recommandation.
Le champ d'application ci-dessus circonscrit ne restreint en rien les procédures d'audit ou les techniques auxquelles l'auditeur souhaiterait recourir pour exprimer une opinion sur les rapports susmentionnés.
Etats financiers du projet
Les états financiers du projet doivent comprendre les pièces comptables suivantes :
a) Un bilan simplifié reflétant l'actif, le passif et le financement du projet sur la base de la comptabilité d'exercice ou de la comptabilité de caisse, selon le cas ;
b) L'état des ressources et emplois des fonds / encaissements et paiements au comptant, qui fait état de tous les encaissements, paiements au comptant et soldes de trésorerie contrôlés par l'organisme au titre de ce projet, et qui présente séparément les paiements effectués par des tiers au nom de l'organisme ;
c) Les méthodes comptables adoptées et les notes explicatives.
Les notes explicatives doivent être présentées de manière systématique, les postes du bilan et de l'état des encaissements et des paiements au comptant faisant l'objet de renvois aux informations correspondantes dans les notes. Voici quelques exemples de ces renseignements :
Un récapitulatif des actifs immobilisés par catégorie ;
Un récapitulatif du calendrier de retrait de l'état des dépenses, énumérant les demandes de retrait individuelles.
Rapport d'audit
L'auditeur doit présenter deux types de rapports, notamment une opinion sur les états financiers et un rapport sur le contrôle interne du projet appelé, lettre de recommandation.
Le rapport sur les états financiers comprendra les renseignements suivants :
Une opinion professionnelle sur les états financiers et les inventaires qui les accompagnent ;
Les normes comptables appliquées, indiquant l'incidence de tout écart par rapport à ces normes ;
Les normes d'audit appliquées ;
Une assertion de la direction selon laquelle les fonds de l'ACBF ont été dépensés conformément aux objectifs prévus, tels qu'énoncés dans l'accord de subvention conclu avec la Fondation ;
La période couverte par l'opinion ;
Une attestation selon laquelle l'état des ressources et emplois des fonds (état des flux de trésorerie) et les inventaires correspondants présentent fidèlement les encaissements et décaissements du programme et indiquent que les fonds ont été utilisés aux fins énoncées dans l'accord de financement ;
Un rapport spécial sur l'état des dépenses adressé aux donateurs en vue du décaissement des fonds par le projet lorsque le bénéficiaire recourt à la méthode de décaissement par la présentation de l'état des dépenses, dans lequel il se prononce sur l'éligibilité et l'exactitude des dépenses déclarées ;
La lettre de recommandation couvrira globalement les constatations et les recommandations relatives aux lacunes éventuelles en matière de gouvernance, de mise en œuvre des projets/programmes, de gestion financière, de passation de marchés et de gestion des actifs immobilisés.
Plus précisément, elle est :
Une évaluation du système de contrôle interne du projet, accordant une importance égale à :
l'efficacité du système à fournir à la direction du programme des informations utiles et à temps pour la bonne gestion du programme et
l'efficacité générale du système de contrôle interne en ce qui concerne la protection des actifs et des ressources du programme.
Une présentation des faiblesses spécifiques du contrôle interne relevées dans la gestion financière du programme et des procédures d'audit suivies pour corriger ces lacunes ou y remédier. Elle doit comprendre des recommandations visant à corriger les lacunes constatées en matière de contrôle interne ou à y remédier.
Une attestation de la conformité des opérations actuelles du projet avec les activités proposées dans le document de projet, le programme de travail et les accords conclus avec les bailleurs de fonds.
Une présentation des sources de risque à signaler à la direction du projet et aux parties prenantes.
Cette section des termes de référence doit indiquer la date limite de soumission du projet de rapport d'audit et du rapport d'audit signé adressé à la direction du projet.
Informations générales
L'auditeur aura accès à tous les documents juridiques, à la correspondance et à toute autre information relative au projet raisonnablement jugée nécessaire pour lui permettre d'effectuer l'audit. Il s'agira notamment des exemplaires du document d'évaluation du projet par l'ACBF, de l'accord de subvention correspondant, des exemplaires des rapports d'audit annuels précédents du projet et des directives financières et de passation de marchés de l'ACBF correspondantes. Les auditeurs doivent recueillir la confirmation directe des montants décaissés et en suspens auprès des donateurs, y compris l'ACBF.
La Fondation aidera à obtenir ces confirmations.
Le cabinet d'audit et son personnel doivent être indépendants de l'ACCT. Tout conflit d'intérêts réel ou potentiel dans l'exercice de cette fonction doit être signalé
Qualifications de l'auditeur
L'auditeur doit justifier d'une bonne expérience dans l'application des normes d'audit ISA ou INTOSAI, le cas échéant. Il doit disposer d'un personnel adéquat, titulaire d'une licence ou d'une maîtrise en comptabilité, gestion, finance ou dans un domaine apparenté et d'un diplôme d'expert-comptable agréé de la RDC ou équivalent reconnu, ou d'une expérience appropriée des normes ISA ou INTOSAI, notamment d'une expérience en matière d'audit des comptes d'organismes comparables à l'institution à auditer en ce qui concerne la taille et la complexité.
Durée du contrat
Cette mission d'audit s'étend sur une durée totale de 60 jours maximum, étalés entre Juillet et Septembre 2025.
Critères d'évaluation
L'évaluation sera axée sur la méthode de sélection au moindre coût. La note de qualification minimale est de 70. L'attribution se fera sur la base de la proposition technique de qualification au plus faible coût.
N°
Critère
Score maximum (100)
Profil du cabinet ou de l'organisation
1
Présentation du cabinet, de son activité principale, de ses clients, de son expérience générale, de sa direction, etc.
10
Exigences en matière de qualification
2
Être expert-comptable agréé en République Démocratique du Congo (RDC) ou titulaire d'une qualification reconnue équivalente ; et être un membre inscrit et en règle du Institute of Internal Auditors ou d'une association professionnelle reconnue équivalente ;
20
Expérience du cabinet
3
Faire preuve d'expérience dans l'application des normes ISA ou INTOSAI, selon celles qui s'appliquent à cette mission d’audit.
10
4
Justifier d’une expérience particulière dans la gestion d'organisations à but non lucratif ou de développement
20
5
Faire la preuve de l'adéquation et de la qualité de la méthodologie proposée et du plan de travail en réponse aux termes de référence - pertinence de l'étendue des travaux à mener
20
6
Qualifications générales des consultants proposés (formation générale, diplôme professionnel, formation et expérience) : et compétences dans la réalisation de la mission par rapport aux termes de référence :
20
7
Score total
100
Les candidatures doivent nous parvenir au bureau de la Coordination de l’ACCT sis avenue Ikelemba N 2A, Matonge III, Kalambu, Kinshasa sous pli fermé ou par e-mail, à l’adresse [email protected] , au plus tard le 10 août 2025 à 17h30, et porter clairement en objet du courriel la mention : « Candidature Auditeur-Expert-comptable ».
Nous soulignons qu’un dossier incomplet ou transmis après la date limite ne sera pas examiné.
Date de début de la mission : 15 août 2025 ;
Date de fin de la mission : 22 septembre 2025 ;
Date probable de démarrage effectif : 18 août 2025 ;
Date probable de fin de mission /Remise du rapport final : 29 septembre 2025.
NB : Seuls les candidats correspondant au profil recherché seront contactés pour la suite du processus.
La Coordination
