Termes de Référence
Recrutement de consultant national en charge d’appuyer le Bureau International du Travail et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans l’élaboration d’un projet de Décret de la Loi n°10/010 du 27 avril 2021 relative aux Marchés Publics, accordant l’accès aux Micros-entreprises, Petites-Entreprises, Artisans, Association Sans But Lucratif (ASBL) et Etablissements d’utilité publique (Fondations) à la commande publique et Privée.
I.Contexte et justification :
Le Plan National Stratégique de Développement (PNSD) 2019-2023 a Stratégie Nationale pour le Développement 2020-2030 (SND30), dans le chapitre III relatif aux stratégies sectorielles reprends les questions d’emploi. L’état des lieux est plus illustratif avec une situation sociale préoccupante (conditions de vie déplorables, chômage, insécurité alimentaire, …).
Afin d’apporter des solutions à ces préoccupations, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a entrepris de nombreuses actions et parmi les plus pertinentes financées par la Banque Mondiale, nous pouvons citer le projet KIN ELENDA est basé sur le concept de « villes inclusives et résilientes » sous un angle spatial, économique et social et de résilience aux aléas. Il finance des infrastructures structurantes au niveau de la ville et des investissements de proximité au niveau des quartiers ciblés, en abordant également le défi de sous-emploi et de cohésion sociale, ainsi que les renforcements de capacité en matière de gestion urbaine.
La mise en œuvre des approches THIMO s’accompagne des incitations à la création des Très Petites Entreprises, Petites Entreprises et Associations (ASBL) et Etablissements d’utilité publique (Fondations) qui hélas disparaissent dès la fin des activités des projets. D’où l’importance de mettre en place un cadre règlementaire pouvant leur permettre d’accéder à une commande publique très contraignante.
L’Ordonnance-Loi N° 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la Promotion de l'Entrepreneuriat et des Startups, dans ses articles 36 et 46, incite le Gouvernement, de manière explicite à faciliter « … l’accès des micros, petites et moyennes entreprises aux marchés publics et aux marchés du secteur privé ».
Une règlementation abondante existe dans le sens de la promotion des Micros-Entreprises, Petites Entreprises, Associations Sans But Lucratif (ASBL), mais rien de spécifique ne concerne l’implémentation de cette disposition de l’Ordonnance-Loi N°22/030.
II.Objectif de la mission :
Sous la Supervision du Directeur du Bureau de l’OIT Kinshasa, le consultant aura à conduire l’élaboration d’un Projet de texte réglementaire pouvant permettre aux Micros-Entreprises, Très Petites Entreprises, Artisans, Associations à avoir accès à la Commande Publique.
III.Approche méthodologique :
La méthodologie s’articule autour de deux étapes ci-après :
Etape I : Exploitation documentaire ;
Etape II : Elaboration du Projet de texte ;
Etape III : Travaux en atelier avec le BIT et la Commission mise sur pied par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et validation consensuelle du Projet et transmission du projet élaboré au Conseil d’administration de l’ARMP pour examen, validation et transmission au Premier Ministre pour signature.
Le Consultant devra rendre compte régulièrement à l’OIT selon le calendrier qui sera établi et accepté de commun accord.
IV.Déroulement de la mission
La mission se déroulera du 20 Juin au 19 juillet 2023, soit 30 jours de travail. Tout au long du processus, le travail du consultant sera revu au cours des réunions techniques avec les experts de l’ARMP précisément à la Direction de la Régulation en présence du BIT.
V.Résultat attendu
Le résultat attendu est la production du Projet de texte règlementaire, validé en collaboration avec l’ARMP.
VI.Profil du consultant
Formation :
Diplôme universitaire ou équivalent au moins (Bac+5) dans le domaine du droit ;
Être juriste pratiquant : Avocat inscrit au tableau de l’ordre, Magistrat ou Conseiller juridique expérimenté.
Expérience :
Avoir au moins Sept (7) années d’expérience professionnelle dans le domaine des marchés publics ou de la commande publique en général ;
Avoir la connaissance approfondie de la législation nationale des marchés publics édictée par le Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux Marchés Publics ;
Avoir l’expertise en régulation des marchés publics ;
Avoir l’expertise et l’expérience dans l’art de rédiger des textes législatifs et règlementaires ou d’autres actes juridiques (contrats, protocoles d’accord, Termes de Références, etc.)
Compétences professionnelles :
Excellente maitrise en matière d’élaboration des règles de procédures du système de passation des marchés publics de la République Démocratique du Congo (RDC).
Aptitude à préparer des documents techniques de travail, des publications techniques éventuelles, des rapports ;
Connaissance de l’existant des textes législatifs et règlementaires favorisant l’intégration de l’approche HIMO ;
Connaissance des outils informatiques et des logiciels courants et spécifiques de planification et des travaux publics ;
Expérience prouvée dans le développement et la mise en œuvre des programmes à haute intensité de main d’œuvre et de promotion de l’auto-emploi des jeunes ;
Connaissance prouvée des questions de santé et Sécurité au Travail (SST) notamment dans les travaux d’infrastructures (à élaguer) ;
Aptitude à travailler dans un environnement multiculturel et à adopter un comportement non discriminatoire et sensible aux considérations de genre.
5- Livrables
5.1. livrables attendus du/de la consultant-e
Selon les résultats attendus cités supra, le/la consultant-e aura à soumettre à l’OIT les livrables ci-après :
Préparation du rapport de démarrage
3 jours
Rédaction de la version préliminaire
5 jours
Finalisation du document
5 jours
5.2. Interventions du BIT et de l’ARMP
Ces opérations ci-dessous seront organisées par l’ARMP et le BIT. Notamment :
Conduite de la consultation, l’entretien, de recherches documentaires et études nécessaires
14 jours
Préparation de l’atelier de validation
2 jours
Organisation et conduite de l’atelier de validation
1 jour
5.3. Intégration des Intervenants dans le processus global
Les différentes interventions sont organisées ainsi qu’il suit :
Préparation du rapport de démarrage
3 jours
Consultant-e
Conduite de la consultation, l’entretien, de recherches documentaires et études nécessaires
14 jours
ARMP/BIT
Rédaction de la version préliminaire
5 jours
ARMP/BIT
Préparation de l’atelier de validation
2 jours
ARMP/BIT
Organisation et conduite de l’atelier de validation
1 jour
ARMP/BIT
Finalisation du document
5 jours
Consultant-e
7- Coût de la mission
Le coût sera déterminé selon l’offre financière du/de la consultant-e. Il s’agira d’un montant incluant l’honoraire et tous les frais liés à la mission.
8- Langue :
Haute aptitude de la langue française.
9- Soumission des candidatures
Les candidats intéressés qui ont l'intention de soumettre une manifestation d'intérêt doivent fournir les informations suivantes :
⎯ Une brève lettre de présentation décrivant en quoi les compétences, les qualifications et l'expérience du candidat, de l'équipe ou de l'organisation sont pertinentes pour ce travail ;
⎯ Un CV ou une historique du consultant mettant en évidence les expériences précédentes qui sont pertinentes pour le contexte et le sujet de ce travail ;
⎯ Une offre technique et financière avec les honoraires professionnels journaliers du ou des candidats ;
⎯ Les noms et coordonnées de deux personnes de référence.
Les dossiers de candidatures doivent être rédigés en français et envoyées à l’Organisation internationale du Travail par courrier électronique à l’adresse [email protected] avec copie à [email protected]. La date limite de soumission sera le 15 juin 2023 à 10H.00. Les dossiers reçus après cette échéance ne seront pas examinés.
L’OIT, valorise la diversité parmi son personnel et encourage la candidature de femmes et d'hommes qualifié(e)s, y compris de personnes en situation de handicap.
