La Chambre de commerce internationale déclare «fautive, inopérante et non fondée la résiliation par la République démocratique du Congo du Protocole d’accord conclu le 12 octobre 2011 avec la Générale pétrolière du Congo» (GEPECO), pour l’exploration et l’exploitation du pétrole dans le bassin sédimentaire du Graben Tanganyika. Dans sa sentence partielle, rendu le 12 janvier dernier, la chambre enjoint les deux parties à reprendre l’exécution de ce protocole d’accord. La RDC dit avoir interjeté appel de cette sentence.
Tout part du mois d’avril 2012, lorsque la RDC a décidé de résilier le protocole d’accord sans en informer préalablement, comme le stipule le texte, la GEPECO. Celle-ci a saisi en novembre 2013 la Chambre de commerce internationale pour arbitrage.
Après instruction du dossier et après avoir auditionné les deux parties, le tribunal arbitral déclare «fautive, inopérante et non fondée la résiliation» par la RDC du Protocole d’accord avec la GEPECO.
En outre, il recommande aux deux parties à reprendre l’exécution de celui-ci, à négocier et à signer le contrat de partage de production «au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de cette sentence partielle».
Il interdit à la RDC de signer un contrat de partage de production avec une société pétrolière autre que la GEPECO pour quelque bloc du Graben Tanganyika.
Le tribunal arbitral demande également à la RDC de nommer ses experts techniques et délivrer tous les permis et autorisations nécessaires à la GEPECO et «faire en sorte que le contrat d’association soit négocié et signé».
Dans sa sentence partielle, la Chambre de commerce internationale a déclaré fondée la demande formulée par la GEPECO de dommages et intérêts mais aussi des indemnités – dont la hauteur serait déterminée par la suite. Kinshasa est également sommé de rembourser à la plaignante 100 000 dollars américains au titre des frais raisonnables qu’elle a engagés pour sa défense.
Les deux parties doivent reprendre l’accord qui les liait. Mais, au cas où la RDC refuserait d’exécuter ce protocole d’accord, la GEPECO exige que ce pays lui paie 12 milliards de dollars américains.
Contacté par Radio Okapi, le cabinet du ministre congolais de la Justice a reconnu cette sentence partielle, ajoutant que la RDC a déjà interjeté l’appel, sans autres précisions.
