Assemblée nationale : controverse autour de 3 propositions de lois relatives à la réforme du système judiciaire

Trois propositions de lois relatives à la réforme du système judiciaire ont été à la base d’un désaccord lundi 22 juin entre les députés à l’Assemblée nationale. Ces nouvelles réformes, proposées par les députés Aubin Minaku et Gary Sakata, apportent plusieurs initiatives. Elles renforcent le pouvoir d’injonction du ministre de la Justice en lui permettant de sanctionner par mesures conservatoires les magistrats dénoncés coupables.

Les députés du Cap pour le changement (CACH) ainsi que ceux de l’opposition dénoncent le caractère anticonstitutionnel de ces initiatives, jugées inopportunes. 

Tony Muaba de l’UDPS affirme que ces initiatives viennent porter un coup fatal l’avènement de l’Etat de droit en RDC.

Il plaide pour que ces trois propositions soient écartées, afin de préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Pour Gary Sakata du Palu, ces trois propositions de loi définissent les modalités d’application de l’article 149 la Constitution modifiée en 2011.

 

 

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