RDC : la justice civile devrait fonctionner normalement malgré l’état de siège (Jean-Paul Lumbulumbu)

Malgré l’état de siège, la justice civile devrait fonctionner normalement, a plaidé vendredi 16 juillet le vice-président de l’assemblée provinciale du Nord-Kivu, le député Jean-Paul Lumbulumbu. Dans sa demande adressée à Félix Tshisekedi, Président de la République, il souhaite de « supprimer carrément pendant l'état de siège dans son volet justice dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri.

L’élu de Lubero avance quatre raisons en faveur de cette suppression sans pour autant affecter le mandat sécuritaire de l’état de siège en province.

D’abord, l’état de siège est essentiellement « sécuritaire ». Il n’est pas « judiciaire » et ne devrait pas être « politique », argue-t-il.

Pour le vice-président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, les justiciables des infractions civiles refusent qu’on leur impose un juge militaire qui, au regard de la loi, n’est pas leur juge naturel.

« L’ordonnance proclamant l’état de siège aujourd’hui n’a pas fixé les infractions qui sont de la compétence des juridictions civiles, mais qui devront, pendant cette période d’état de siège, être vidées par les juridictions militaires. Cela crée un sérieux désordre, une sorte de confusion. Parce que l’option des juridictions civiles maintenant, c’est de transférer tous les dossiers pénaux, même ceux qui n’ont rien à voir avec le caractère militaire et sécuritaire devant les cours et tribunaux militaires », explique l’élu de Lubero.

Autre argument évoqué par Jean-Paul Lumbulumbu, c’est le respect du droit fondamental des justiciables d’être entendu par son juge naturel.

Il parle aussi de la qualité de la justice face à la carence des magistrats civils voire militaires au Nord-Kivu.

« Cela n’est pas à la faveur des justiciables. Le troisième argument, il tient de la qualité même de la justice. Cela veut dire, du côté militaire, il y a une véritable carence des magistrats. Mais lorsque les compétences pénales des juridictions civiles sont par ailleurs, attribuées aux magistrats militaires, rassurez-vous, qu’ils vont être débordés parce qu’ils les sont déjà. Et la qualité de la justice va en pâtir », détaille M. Lumbulumbu.

Certains avertis craignent d’autres conséquences qui découleraient de cet état de siège dans le secteur de la justice, notamment la lenteur dans le traitement des dossiers et la perte des dossiers.

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