Le verdict rendu par le juge dans une affaire peut être contesté par la partie adverse. La personne qui est insatisfaite du verdict a le droit de porter l’affaire à une instance supérieure pour tenter d’inverser le jugement en sa faveur.
-Quelle procédure respecter avant d’aller en appel ?
FM: Kinshasa 103.5 :: Bunia 104.9 :: Bukavu 95.3 :: Goma 95.5 :: Kindu 103.0 :: Kisangani 94.8 :: Lubumbashi 95.8 :: Matadi 102.0 :: Mbandaka 103.0 :: Mbuji-mayi 93.8
Articles de la catégorie « procédure »
11/10/2013 - 14:03
Plusieurs personnes veulent acheter des lopins de terre mais elles ignorent la procédure à suivre. D’après les experts en la matière, pour acquérir un lopin de terre, il faut d’abord s’adresser aux services de cadastre pour obtenir les documents nécessaires.
Quelles sont les procédures à suivre pour acquérir un lopin de terre ?
25/03/2013 - 18:43
On assiste souvent à des opérations de démolitions des constructions anarchiques à travers le pays. Cela suscite souvent la colère, le désarroi auprès des victimes, surtout ceux qui possèdent les titres de propriété en bonne et due forme délivrés par les services de l’Etat.
- Quelle est la procédure à suivre avant de démolir les constructions anarchiques ?
- Que faire pour rentrer dans ses droits ?
Ghislain Muehu, magistrat au parquet de grande instance de Kinshasa-Gombe s’est entretenu avec Jody Nkashama