AVIS A MANIFESTATION D’INTERET
N°Avis : AMI 393/INT-GOUV/MINFIN/BCECO/DG/DPM/PM/2012
Pays : République Démocratique du Congo
Source de financement : Fonds « Intervention du Gouvernement »
Services de consultant : Services de consultants (six individus) Assistants techniques pour le COREF
Date de publication : 05 / 10 / 2012
Date de clôture :19/ 10 / 2012
1. Contexte général
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, avec l’appui des partenaires au développement, a réalisé une série d’études diagnostiques sur l’ensemble du système de gestion des finances publiques. Ces études ont permis d’identifier les faiblesses du système dont les principales sont : (i) l’obsolescence du cadre juridique et institutionnel ; (ii) le manque de crédibilité du budget ; (iii) l’absence de cohérence entre le budget et la stratégie nationale de développement (DSCRP); (iv) l’inefficacité du système fiscal ; (v) les mauvaises procédures budgétaires ; (vi) l’inefficacité du système comptable et de gestion de la trésorerie et ; (vii) l’inefficacité du dispositif de contrôle des finances publiques.
En réponse aux conclusions et recommandations de ces études, le Gouvernement a décidé d’améliorer significativement la gestion des finances publiques en élaborant un Plan Stratégique de Réforme des Finances Publiques (PSRFP) adopté le 31 mars 2010. Le PSRFP est structuré en six piliers qui sont :
- Pilier 1 : Réforme budgétaire ;
- Pilier 2 : Réforme fiscale et de l’Administration fiscale ;
- Pilier 3 : Amélioration de la gestion de la dépense ;
- Pilier 4 : Réforme de la comptabilité et de la gestion de la trésorerie ;
- Pilier 5 : Renforcement du dispositif de contrôle des finances publiques.
- Pilier 6 : Décentralisation financière
Ces six piliers visent respectivement :
- un cadre budgétaire exhaustif, pluriannuel et conforme aux priorités nationales ;
- un système fiscal moderne et adapté au contexte de la décentralisation ;
- une gestion de la dépense publique rationalisée ;
- un cadre de la gestion comptable et de la trésorerie renforcé et rationalisé ;
- un système de contrôle des finances publiques efficace et adapté au contexte de la décentralisation ;
- Une décentralisation financière.
Pour assurer la mise en œuvre de ce plan stratégique, le Gouvernement a mis en place le Comité d’Orientation de la Réforme des Finances Publiques (COREF) qui assure le pilotage, la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
En vue de renforcer le pilotage stratégique de la réforme des Finances publiques, les Ministres des Finances et du Budget ont décidé de restructurer le COREF par la mise en place en son sein d’un secrétariat technique animé par des assistants en charge de chacun des piliers.
Dans ce cadre, le Bureau Central de Coordination (BCECO), pour le compte du Ministère des Finances et du COREF, sollicite maintenant des manifestations d’intérêt en vue de la fourniture des Services de Consultants (individus) Assistants techniques pour le COREF.
2. Objectif de la mission des Consultants
La mission des consultants consiste à assister le COREF dans l’animation et la coordination de la réforme des finances publiques pour les six piliers susmentionnés.
La durée de la mission est estimée à un an renouvelable après une évaluation satisfaisante.
3. Profil des Consultants
Les Consultants doivent être des individus de nationalité congolaise remplissant les conditions suivantes :
Pour le pilier 1 Réforme budgétaire
- être détenteur d’un diplôme universitaire du niveau de la licence (Bac+5) ou de la maîtrise en sciences économiques, économie publique, droit, gestion ou équivalent ;
- disposer d’une expérience professionnelle de 10 ans minimum, dont 5 ans au moins en matière de fiscalité dans l’administration publique ou dans une entreprise privée (au niveau de Directeur financier);
- Disposer d’une bonne connaissance des mécanismes de gestion axée sur les résultats, notamment le CDMT et le budget programme ;
- avoir déjà conduit ou participé à des travaux de réformes en relation avec le budget au niveau national ou provincial serait un atout.
Pour le pilier 2 : Réforme fiscale et de l’Administration fiscale
- être détenteur d’un diplôme universitaire du niveau de la licence ou de la maîtrise en sciences économiques, économie publique, droit ou gestion, ou équivalent, avec une spécialisation en fiscalité ;
- disposer d’une expérience professionnelle de 10 ans minimum, dont 5 ans au moins en matière de fiscalité dans l’administration publique ou dans une entreprise privée (au niveau de Directeur financier);
- avoir une bonne connaissance de la législation fiscale, parafiscale et douanière et une expérience en appui institutionnel serait un atout.
- avoir acquis une expérience avérée dans le domaine de la fiscalité ;
- avoir déjà conduit ou participé à des travaux de réformes en relation avec la fiscalité au niveau national ou provincial ;
- une expérience professionnelle dans une régie financière, à l’Inspection générale des Finances et à la Cour des comptes serait un atout.
Pilier 3 : Amélioration de la gestion de la dépense :
- être détenteur d’un diplôme universitaire du niveau de licence (Bac+5) ou de la maîtrise en sciences économiques, économie publique, droit ou gestion ou équivalent ;
- disposer d’une expérience professionnelle de 10 ans minimum dans l’administration publique, dont 5 ans au moins en matière de gestion des finances publiques ;
- avoir une bonne connaissance des finances publiques ;
- avoir une bonne connaissance des procédures budgétaires en matière de dépense publique ;
- avoir une expérience professionnelle avérée dans la gestion du circuit de dépense publique
Pour le Pilier 4 : Réforme de la comptabilité et de la gestion de la trésorerie :
- être détenteur d’un diplôme universitaire du niveau de licence (Bac+5) ou de la maîtrise en sciences économiques, économie publique, droit ou gestion ou équivalent, avec une spécialisation en comptabilité publique ;
- disposer d’une expérience professionnelle de 10 ans minimum, dont 5 ans au moins en matière de finances publiques ;
- Avoir acquis une expérience avérée des procédures de la comptabilité publique et une expérience professionnelle dans un service de comptabilité publique au niveau national ou provincial serait un atout.
Pilier 5 : Renforcement du dispositif de contrôle des finances publiques :
- être détenteur d’un diplôme universitaire du niveau de la licence (Bac+5) ou de la maîtrise en sciences économiques, économie publique, droit ou gestion ou équivalent ;
- disposer d’une expérience professionnelle de 10 ans minimum, dont 5 ans dans une structure de contrôle de l’administration publique budgétaires en matière de dépense publique ;
- avoir une bonne connaissance des procédures budgétaires en matière de recettes et de dépenses;
- une expérience professionnelle dans une structure de contrôle interne d’Etat ou de contrôle externe (Cour des comptes ou secteur privé) serait un atout.
Pilier 6 : Décentralisation financière :
- être détenteur d’un diplôme universitaire du niveau de la licence (Bac+5) ou de la maîtrise en sciences économiques, économie publique, droit ou gestion ou équivalent ;
- avoir une expérience professionnelle de la gestion des finances publiques au niveau d’une entité décentralisée et une bonne connaissance du circuit de dépense publique ainsi que des procédures budgétaires en matière de dépense publique.
Les candidats à tous les postes devront :
- avoir une maîtrise parfaite du français et des bonnes capacités rédactionnelles ;
- disposer des capacités à élaborer des documents synthétiques et analytiques
- avoir d’excellentes capacités relationnelles et de communications ;
- avoir une excellente capacité de mobilisation, de motivation et d’animation;
- disposer de compétences en matière de suivi et d’évaluation ;
- avoir une aptitude à se servir des applications informatiques les plus répandues comme outils de gestion de programmes et de prise de décisions ;
- une expérience en appui institutionnel serait un atout.
4. Méthode de sélection
Le Bureau Central de Coordination (BCECO), pour le compte du Ministère des Finances et du Comité d’Orientation de la Réformes des Finances Publiques (COREF), invite les candidats admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services demandés (Documents et autres attestations, contrats analogues, expériences antérieures pertinentes dans les missions semblables avec un curriculum vitae bien détaillé).
Les Consultants seront sélectionnés par la méthode fondée sur les qualifications des Consultants en accord avec les procédures définies dans le manuel des procédures édité le 02 juin 2010 du code des marchés publics en République Démocratique du Congo d’avril 2010.
Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires sur les termes de référence de la mission à l’adresse ci-dessous, de lundi à vendredi aux heures suivantes : de 9h00 à 16h00 (heure locale).
Les candidatures ne précisant pas le pilier choisi seront rejetées et il ne sera pas répondu aux candidatures ne remplissant pas les critères demandés.
Les manifestations d’intérêt rédigées en langue française doivent parvenir, par courrier ou par E-mail, à l’adresse ci-dessous au plus tard le vendredi 19 octobre 2012 et porter clairement la mention « AMI N° 393/INTERV- GOUV/ BCECO/DG/DPM/PM/2012/SC – Recrutement des Consultants (individus) Assistants Techniques pour le COREF »:
Bureau Central de Coordination (B.Ce.Co)
A l’attention de Monsieur MATONDO MBUNGU, Directeur Général a.i
372, Avenue Colonel Mondjiba, Concession Utexafrica, Kinshasa / Gombe (RDC)
Tél. : (243) 09 98.58.45.60 ou (243) 09.98.17.64.80
E-mail : [email protected], [email protected]
MATONDO MBUNGU
Directeur Général a.i
