Avocats Sans Frontières recherche
Un consultant national pour mener une mission préparatoire à l’opérationnalisation d’un Fonds de Protection régional pour les Défenseurs des Droits Humains
- Statut : Consultant national
- Type de contrat : Contrat de service
- Durée de la consultance : 50 jours entre le 20 février et le 20 avril 2014
- Lieu de prestation(à confirmer) : Kinshasa, Nord Kivu, Sud Kivu, Katanga, Province Orientale et Maniema
- Présentation de l’autorité contractante
Avocats Sans Frontières (ASF), rue de Namur 72, 1000 Bruxelles – Belgique
Créée en 1992 à Bruxelles, ASF est une ONG internationale spécialisée dans l’accès à la justice et la défense des Droits de l’Homme. De Katmandou à Kinshasa, de Bogota à Tunis, ses équipes défendent les victimes de torture et les prisonniers détenus illégalement, encouragent les réformes législatives pour un meilleur respect des droits humains, soutiennent les avocats et portent devant les tribunaux les voix des victimes de crimes internationaux. Présente dans la région depuis 1996, ASF intervient dans des cas emblématiques et se mobilise en soutien aux avocats en danger. Les programmes d’ASF portent sur les thèmes de l’accès à la justice et de la lutte contre l’impunité.
- Contexte et justification
a) Création d’un mécanisme financier régional de protection
Bien que les régions de l’Afrique de l’Est et des Grands-Lacs bénéficient d’un nombre considérable de programmes et d’initiatives conçus pour renforcer la protection des défenseurs des droits de l’Homme (DDH), des manquements existent au niveau de la coordination ou de la collaboration entre les différents acteurs impliqués dans les secteurs, des perturbations persistent dans les réponses données aux questions de protection et les sources de financement sont souvent inégales entre les différents Etats et sous régions.
En collaboration avec une série d’organisations présentes dans la région,ASF et l’East Africa Law Society (EALS) proposent de faire face à cette situation par la création d’un fonds de protection. En collaboration avec les autres initiatives en cours dans les régions, ce fonds visera à garantir que les DDH recevront une protection légale et personnelle renforcée, indépendamment de leur pays d’origine ou de la nature de leur première requête en soutien. Il aura pour mandat d’assurer une meilleure protection des DDH en :
- offrant des services de protection légale et directe aux DDH au travers de partenaires nationaux dans chacun des contextes d’intervention ; et
- offrant un support technique afin d’améliorer la protection légale des DDH via notamment la formation d’avocats et le développement des capacités de la société civile.
Cette initiative se concentrera d’abord sur les pays suivants : le Burundi, le Kenya, l’Ouganda, la République Démocratique du Congo (RDC), le Rwanda et la Tanzanie.
La création officielle du fonds de protection est prévu en mars-avril 2014.
b) Contexte de la RDC
La problématique de la protection des DDH en RDC est particulière à différents égards, en raison notamment de la taille importante du pays. Ainsi, en fonction des provinces, les DDH ne font pas face aux mêmes défis.
A titre d’exemple, à l’Est de la RDC, les DDH sont souvent pris à partie par les diverses parties au conflit. En dénonçant les exactions commises par les groupes impliqués dans le conflit, les déclarations des DDH peuvent être interprétées comme étant des prises de position politiques contre ou en faveur de l’un ou l’autre des éléments armés.
Dans d’autres zones du pays plus difficilement accessibles (comme certaines régions de la Province Orientaleou du Katanga), la vulnérabilité des DDH s’accroît en raison de leur isolement et de leur accès limité aux différents mécanismes de protection et de justice en place dans les centres urbains. Leur protection et l’organisation d’une réponse à leur mise en danger représente donc un défi important pour les différents acteurs nationaux et internationaux impliqués dans le secteur.
Du point de vue institutionnel, la mise en place de deux mécanismes nationaux pour la protection des DDH est prévuepar la législation congolaise au sein des institutions étatiques congolaises: il s’agit de la cellule de protection des DDH auprès du Ministère de la Justice et des Droits humains et des entités de liaison nationale et provinciales chargées de la protection des DDH sous la tutelle du Ministère de la Justice et des Droits humains. Cependant, ces dispositifs ne sont toujours pas totalement effectifs, principalement en raison d’un manque de moyens matériels et humains.
En outre, des discussions relatives à l’adoption d’un projet de loi portant sur la protection des DDH ont eu lieu au cours des dernières années au sein de certains organes législatifs et de la société civile. Ce projet s’est enlisé dans une suite de discussions et révisions depuis 2011 et des efforts coordonnés doivent être renouvelés afin de promouvoir l’adoption de ce texte novateur.
En parallèle, plusieurs organisations internationales travaillent aujourd’hui en collaboration avec la société civile congolaise afin d’améliorer les conditions de travail des DDH et assurent leur protection en cas de menace. Ces initiatives sont cependant trop souvent peu coordonnées, réduisant ainsi l’efficacité, la visibilité et parfois la durabilité des différentes initiatives. Ce besoin d’accroitre la coordination sectorielle au niveau national ainsi que des différentes régions de la RDC est identifié par plusieurs acteurs du secteur, tant en ce qui concerne les réponses d’urgence que le développement de mécanismes pérennes en matière de protection.
- Projet de protection des DDH mis œuvre par ASF et l’EALS
a) Contexte régional
Les DDH sont des personnes ordinaires qui prennent des risques extraordinaires. Qu’ils soient membres d’organisations de la société civile, responsables communautaires, assistants juridiques, travailleurs sociaux, professionnels des médias, bénévoles ou avocats, les DDH partagent un objectif commun : ils agissent, individuellement ou collectivement, pour promouvoir et/ou protéger les droits humains.
Par leurs actions, les DDH construisent des ponts entre les personnes vulnérables qui n’ont pas la possibilité d’exercer et de jouir de leurs droits fondamentaux et les autorités étatiques qui ont l’obligation, par le biais d’engagements internationaux, de garantir le respect, la protection et la promotion de ces droits. Ces défenseurs s’assurent que les voix des personnes les plus en marge de la société soient entendues, en leur indiquant comment défendre au mieux leurs intérêts, en enquêtant sur des sujets sensibles qui portent atteinte à la réalisation de leurs droits et en exerçant une pression en vue de traduire les promesses des gouvernements en actions concrètes et durables.
Les DDH sont régulièrement confrontés à diverses tentatives visant à entraver leur engagement en faveur de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme. Ces entraves prennent différentes formes : menaces physiques, harcèlement administratif ou judiciaire, criminalisation de leurs activités, et parfois, crimes violents (coups et blessures, torture, assassinat, etc.).
Pleinement engagés dans la défense des Droits de l’Homme et la mise en place d’un Etat de Droit, ASF et l’EALS ont décidé d’unir leurs forces dans le cadre d’un projet dédié au soutien et à la protection des avocats et des DDH en Afrique de l’Est et dans la région des Grands-Lacs. Bien que des processus de démocratisation soient en cours dans la région, les DDH continuent à être confrontés à de nombreux obstacles qui nécessitent une protection urgente ainsi que des solutions à long terme.
b) Couverture géographique
Les pays de mise en œuvre du projet sont les suivants : Burundi, Kenya, Ouganda, RDC et Rwanda.
c) Objectifs
Objectif global : Contribuer à la protection des droits de l’Homme dans l’Afrique de l’Est et des Grands Lacs.
Objectifs spécifiques : Renforcer le soutien et la protection des avocats et autres DDH dans l’Afrique de l’Est et des Grands Lacs.
d) Groupes cibles et bénéficiaires finaux de l’action
Groupes cibles :
- Les avocats, soit parce qu’ils sont eux-mêmes des DDH actifs, soit en raison de l’assistance juridique et/ou judiciaire qu’ils fournissent aux autres DDH ;
- Les autres DDH, dans la mesure où ils nécessitent une aide d’urgence ou une assistance à caractère légal ou judiciaire ;
- Les Barreaux nationaux du Burundi, Rwanda, RDC, Ouganda et Kenya ;
- Les organisations de promotion et de défense des DH.
Bénéficiaires finaux :
- La population vulnérable et les individus et groupements privés de leurs droits fondamentaux dans les 2 régions ;
- Les avocats des 2 régions dans leur ensemble.
e) Stratégie et résultats
Les activités s’organisent dans le cadre d’une stratégie régionale qui a vocation à apporter à la fois une réponse d’urgence, à court terme, et des réponses à long terme, structurelles et durables.
A court terme, des réponses immédiates et souvent d’urgence doivent être apportées. Il s’agit d’aides directes (notamment financières et matérielles) pour les premiers besoins (médicaux, psychologiques, logistiques, etc.) et d’une assistance légale de qualité apportée aux DDH (dont les activités sont criminalisées ou qui ont été victimes de menaces et/ou d’atteintes à leur sécurité ou d’attaques).
A long terme, et de façon durable, il s’agit de créer les conditions d’une stratégie pérenne impliquant diverses structures nationales (Barreau et société civile) et régionales (EALS et réseau régional).
La stratégie globale tend à accroitre graduellement le rôle des avocats comme moteur de changement – au travers de leur participation active contre la violation des droits fondamentaux des DDH et des restrictions mises à leur environnement de travail. Ainsi, le projet a établi un pool de 42 avocats issus de la Région et engagés en faveur des Droits de l’Homme. Afin d’assurer des prestations juridiques et/ou judiciaires (assistance judiciaire, médiation, AmicusCuriae, observation de procès, etc.) de qualité aux DDH qui le nécessitent, ces avocats bénéficient de formations pointues tout au long du projet.
Un plaidoyer législatif est également mené afin de créer les conditions de l’émergence d’un cadre juridique de promotion et de protection des DDH dans la Région et de favoriser les bonnes pratiques au sein des institutions des Etats ciblés par le projet.
Finalement, l’élément clé de ce projet est la création d’une dynamique régionale parmi les DDH, avocats, institutions, organisations et réseaux de protection, bailleurs de fonds et autres parties prenantes, via la mise en place d’un fonds de protection destiné à fournir des réponses globales et pérennes aux problématiques liées à la protection des DDH.
- 4. Objectifs de la mission de consultance
L’objectif de cette mission est double :
I. Orienter les actions et priorités du fonds de protection en RDC
La stratégie d’intervention et les priorités d’action du nouveau mécanisme de protection en RDC seront identifiées en collaboration avec les divers acteurs du secteur sur la base :
- du recensement et de l’analyse des initiatives de protection légale en cours (à Kinshasa, dans le Nord Kivu et le Sud Kivu – couverture géographique à confirmer) et ;
- d’une étude permettant l’évaluation des risques concernant les DDH, de leurs vulnérabilités face à ces menaces, de la réponse en protection et des besoins prioritaires en protection avec une emphase sur les besoins en protection légale (dans la Province Orientale, le Maniema et le Katanga – couverture géographique de l’étude à confirmer).
II. Contribuer à assurer la visibilité et la promotion des services offerts par le fonds de protection auprès des parties prenantes
L’opérationnalisation du fonds requerra la mise en place d’une stratégie de lancement efficace qui permettra aux diverses parties prenantes et éventuels bénéficiaires du fonds (OSC et DDH) de comprendre:
- le rôle et mandat du fonds dans le secteur de la protection légale ;
- le partenariat du fonds et ses modes de fonctionnement ;
- le processus permettant d’accéder à une assistance technique ou financière.
Cette stratégie consistera en la mise en œuvre d’une série d’activités telles que :
- l’organisation de deux réunions nationales de lancement (Kinshasa et Goma) ;
- l’organisation de sessions d’informations au niveau provincial ;
- la production de matériel d’information propre à la RDC en 3 langues (lingala, swahili et français)et sa diffusion efficace.
- Résultats attendus
Pour les provinces visées, les résultats attendus de la consultance sont les suivants:
- des recommandations stratégiques orientent les priorités d’action pour l’opérationnalisation du fonds de protection, sur la base d’une identification détaillée des besoins et de l’état de la réponse actuelle ;
- le lancement du fonds est assuré via la mise en œuvre d’une stratégie d’information et de visibilité efficace et à haute couverture géographique ;
- les acteurs du secteur de la protection des DDH sont informés des services techniques et financiers offerts par le fonds de protection.
- Méthodologie
Afin de rencontrer les objectifs susmentionnés, le consultant devra :
pour la réalisation du recensement et de l’étude
- prendre connaissance de la littérature pertinente et des documents de projet ;
- prendre connaissance du cadre légal national, régional et international pertinent ;
- conduire des interviews/sessions de groupes avec les groupes cibles et les bénéficiaires finaux du projet ;
- présenter les résultats de sa recherche à l’équipe du projet et prendre en considération leurs commentaires en vue de la finalisation des documents
pour le développement et la participation à la mise en œuvre de la visibilité et de la promotion du fonds de protection ;
- prendre connaissance des documents spécifiques à la création du fonds régional de protection
- contribuer à l’organisation technique et logistique des réunions de lancement et sessions d’information ;
- contribuer à la rédaction de matériel d’information et de visibilité relatif au fonds de protection.
- Livrables
- Une proposition de méthodologie de réalisation du recensement à Kinshasa, dans le Nord Kivu et le Sud Kivu
- Un rapport visant à recenser et analyser des initiatives de protection légale en cours, incluant notamment : les organisations actives dans le secteur de la protection légale, leur mandat, leurs actions privilégiées de protection, leur interventions spécifiques en protection légale, leur besoins, etc.
- Une proposition de méthodologie de réalisation de l’étude dans la Province Orientale, le Maniema et le Katanga, incluant notamment : l’évaluation des risques concernant les DDH, leurs vulnérabilités face à ces menaces, la réponse en protection, les besoins prioritaires en protection avec une emphase sur les besoins en protection légale, etc.
- Les termes de référence des réunions de lancement
- Les termes de référence des sessions d’information
- Un outil d’information et de visibilité (co responsabilité avec le personnel ASF)
- Une liste des personnes et des organisations rencontrées dans le cadre des études et une liste des personnes et organisations invitées et participantes aux réunions de lancement et sessions d’information
- Une bibliographie
- Durée
Le consultant travaillera entre le 20 février et le 20 avril pour un nombre maximum de 50 jours, incluant la rédaction et la remise du rapport finalisé.
Profil recherché
- Formation universitaire en économie, sciences politiques, sociologie, droit ou expérience équivalente ;
- Expérience significative (minimum 5 ans) de gestion et développement de projet, dans le domaine des droits de l’Homme, l’accès à la justice ou la protection (gestion, rédaction, suivi-évaluation, recherche, etc.) ;
- Expérience significative dans le domaine de la recherche et des enquêtes terrains ;
- Connaissance de la situation des droits de l’Homme en RDC ou dans la région des Grands-Lacs (et plus particulièrement les enjeux et les défis du secteur de la protection des DDH) ;
- Excellentes qualités de synthèse et de rédaction ;
- Connaissance parfaite du français et du swahili ; La connaissance du lingala est un atout ;
- Forte autonomie, créativité, bon contact relationnel.
Indemnisation
Le consultant sera contracté dans le cadre d’un contrat de service et recevra une indemnité forfaitaire de 175 USD par jour. Cette somme couvre tous les frais liés à l’exécution de ce contrat à l’exception des frais de transport entre les provinces susmentionnées.
Pour postuler
Envoyez un dossier complet constitués de :
- votre CV ;
- une lettre de motivation ;
- un dossier méthodologique ;
- un calendrier prévisionnel de la consultance ;
- les contacts de 3 personnes de référence ;
- vos disponibilités.
Les dossiers complets devront être envoyés par e-mail avant le 31 janvier2014à 12h00 à l’adresse [email protected].
Merci de préciser les références suivantes dans l’objet de l’e-mail « Consultance PTF RDC ».
Les dossiers non complets ne seront pas pris en considération.
Les candidatures féminines sont vivement encouragées.
Pour des raisons de ressources humaines limitées, seuls les candidats présélectionnés seront recontactés. Merci pour votre compréhension.
