Lorsqu’on attrape par exemple une femme mariée avec un autre partenaire, c’est une infraction en flagrant délit, d’après les juristes.
-Quelles sont les sanctions prévues par la loi congolaise en la matière ?
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Articles de la catégorie « infraction »
29/05/2013 - 11:38
La violation de domicile est un délit sanctionné par la loi congolaise.
09/04/2013 - 08:05
Un délit de presse est une infraction ordinaire commise par voie de presse sous forme d’une pensée ou d’une opinion. La loi congolaise autorise à sanctionner l’abus de la liberté d’expression mais plusieurs ONG qui travaillent en faveur des journalistes plaident pour sa dépénalisation.
- Quelles sont les dispositions légales en cas de délit de presse ?
18/02/2013 - 14:54
La Police Nationale Congolaise (PNC) présente souvent à la télévision des présumés bandits arrêtés au cours d’une opération. Ils opèrent généralement en réseau pour réussir à dévaliser des paisibles citoyens ou encore pour commettre certaines crimes.
- Quelles sont les sanctions prévues par la loi congolaise en cas d’association des malfaiteurs ?
12/11/2012 - 14:14
Plusieurs ONG de défense des droits de l’homme dénoncent des cas d’arrestation arbitraire en RDC. Le phénomène est surtout décrié à l’intérieur du pays où certaines personnes sont arrêtées, parfois sans mandat de comparution. Un autre constat : certains Congolais utilisent les forces de l’ordre pour régler leurs différends avec des tiers.
- Que dit la loi congolaise en cas d’arrestation arbitraire ?
09/06/2011 - 14:36
En cas de convocation pour une infraction, certaines personnes évitent de se présenter au bureau des agents de l’ordre. Elles redoutent de payer l’amende transactionnelle.
Qu’est-ce que l’amende transactionnelle? Qu’en dit la loi congolaise?