Les sénateurs ont adopté, mercredi 15 avril, la loi portant statut des magistrats, après harmonisation des vues entre les deux chambres du Parlement au sein d’une commission mixte paritaire. Celle ci devait statuer et modifier des dispositions jugées non conformes à la constitution notamment l’article 61 qui liait la prise à partie du magistrat, à l’action disciplinaire et à l’action pénale.
Ce qui créait un déséquilibre qui privait le magistrat de son droit constitutionnel, tel que le droit a la défense, ont reconnu les sénateurs.
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Articles de la catégorie « Magistrat »
14/03/2015 - 13:17
Des magistrats lors de l’inauguration du nouveau Palais de justice le 20/02/2015 à Kinshasa par le président de la République Joseph Kabila. Radio Okapi/Ph.
05/02/2015 - 21:22
Des magistrats devant la primature, lors d’une marche de protestation contre leurs conditions de travail, mardi 30/09/2011. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo
La société civile du Sud-Kivu plaide pour la réintégration de 33 magistrats suspendus du parquet de Bukavu.
25/12/2014 - 08:33
Des magistrats devant la primature, lors d’une marche de protestation contre leurs conditions de travail, mardi 30/08/2011 à Kinshasa. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo
Les magistrats ont suspendu leur grève après une discussion mardi 23 décembre entre le ministre de la Justice et leurs différents syndicats.
24/12/2014 - 10:59
Des magistrats devant la primature, lors d’une marche de protestation contre leurs conditions de travail, mardi 30/09/2011. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo
Les magistrats du Nord-Kivu ont supprimé le service minimum qu’ils assuraient depuis le début de la grève générale déclenchée sur toute l’étendue du pays.
21/12/2014 - 10:23
Des magistrats devant la primature, lors d’une marche de protestation contre leurs conditions de travail, mardi 30/09/2011 à Kinshasa. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo
Les cinq magistrats de la cour d’appel de Goma interdits d’exercer leurs fonctions pendant trois mois dénoncent la procédure suivie pour les sanctionner.
18/12/2014 - 07:39
Des magistrats devant la primature, lors d’une marche de protestation contre leurs conditions de travail, mardi 30/09/2011. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo
Un magistrat du parquet secondaire de Mitwaba a été passé à tabac mardi 16 décembre par des militaires en poste devant cette juridiction, a indiqué l’administrateur de ce territoire du Katanga.
20/11/2014 - 15:01
Des magistrats dames posent devant la primature, lors d’une marche de protestation contre leurs conditions de travail, mardi 30/09/2011. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo
Deux semaines après le lancement de l’arrêt de travail des magistrats, certains bureaux de la justice ne fonctionnent même pas avec un service minimum, les audiences programmées ont été renvoyées sine die.
11/11/2014 - 20:57
Des magistrats devant la primature, lors d’une marche de protestation contre leurs conditions de travail, mardi 30/09/2011. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo
La grève des magistrats congolais se radicalise, alors que les grévistes affirment recevoir de plus en plus de menaces.
03/11/2014 - 16:52
Des magistrats, lors d’un sit-in devant la primature le 30/08/2011 à Kinshasa. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo
Les magistrats de la République démocratique du Congo décrètent une grève illimitée à partir de lundi 3 novembre sur toute l’étendue du pays. L’officier du ministère public, Samy Ikomba l’a annoncé à l’issue de leur assemblée extraordinaire tenue à Kinshasa.